e-call: le CNPA obtient de nouvelles garanties

Le CNPA a organisé ce vendredi 9 juin 2017, à la Maison de l'Automobile, une réunion avec les représentants du Syndicat National des Sociétés d'Assistance (SNSA), à laquelle la FNAA était invitée. La réunion avait pour objet de présenter le dispositif eCall 122 SNSA en toute transparence et obtenir des garanties pour les professionnels du métier.

Rappelons qu'à compter d'avril 2018 les constructeurs devront intégrer le dispositif d'appel d'urgence eCall 112, dans tous les véhicules légers de nouveaux types.

En France, l'infrastructure de réception et de traitement des appels 24 H / 7 jours, sera celle du GIE SNSA.
Ce dispositif fonctionnera selon les modalités suivantes :

  • Le dispositif eCall 112 embarqué émet un appel :
    • manuel
    • ou automatique sur accident
  • Réception des appels eCall 112 et décodage des messages DATA émis par les véhicules réalisés par une plateforme informatique et téléphonique sécurisée du SNSA qui
    distribuera les appels eCall vers des plateformes d'assisteurs  certifiées.
  • Les plateformes certifiées qualifieront les appels conformément à la doctrine fixée par le Ministère de l'Intérieur, et transmettront les appels d'urgence vers les secours qui les prendront en charge.
  • En cas d'appel d'accident sans besoin des secours,  il sera proposé à l'appelant, c'est-à-dire l'automobiliste, d'être appelé par son assisteur afin que ce dernier le prenne en charge. Suivant sa réponse,  ses coordonnées seront transmises à son assisteur qui se chargera de le contacter.

 
LES GARANTIES OBTENUES PAR LE CNPA
Le traitement du eCall par le SNSA permettra aux assisteurs de continuer à traiter les alertes qui leur parvenaient auparavant, ceci en faisant toujours appel pour cela aux remorqueurs indépendants.
 
AUTOROUTES
La plateforme eCall112 du SNSA n'aura pas vocation à modifier les interventions des Dépanneurs sur autoroutes et voies réglementées qui resteront organisées par les gestionnaires de voirie.
 
ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
La plateforme eCall112 du SNSA n'aura pas vocation à modifier les interventions sur appels police ou gendarmerie. Dans ce cas, ce sont les forces de police ou de gendarmerie qui organiseront l'intervention comme actuellement.
Par ailleurs, le SNSA a transmis aux Ministères de tutelle, la demande du CNPA de recevoir une copie de la Convention d'habilitation du GIE SNSA ainsi que du cahier des charges fonctionnel élaboré par la Sécurité Civile (DGSCGC) avec le SNSA.
Une réponse à cette demande nous sera apportée prochainement.
 
GROUPES DE TRAVAIL ET CHARTE
Le SNSA instituera avec le CNPA des rencontres régulières qui seront l'occasion d'échanger sur le sujet.
Un cahier des charges et une charte devraient être élaborés prochainement.