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Covid 19 : adoption de la loi relative à la gestion de crise sanitaire (FEDA)

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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement, dimanche 25 juillet, par le Parlement, après réunion de la Commission Mixte paritaire. Le gouvernement espère une entrée en vigueur du texte début août. Tout dépendra de la décision du Conseil constitutionnel à laquelle est liée la promulgation de la loi. Vous trouverez ci-après les principales mesures de ce texte...

Prolongation du régime transitoire de sortie de crise sanitaire

Le régime prolonge du 30 septembre au 15 novembre 2021 (et non au 31 décembre 2021, comme initialement prévu par le Gouvernement) le régime transitoire de sortie de crise sanitaire.
Rappelons que, durant cette période, le gouvernement conserve la possibilité de prendre, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19, des mesures visant notamment à restreindre la circulation des personnes, imposer un couvre-feu ou réglementer l’ouverture des commerces.

 

Extension du Pass sanitaire « activités »

 

Le texte adopté prévoit qu’il est possible de subordonner à la présentation :
- soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19,
- soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,
- soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19


l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :


- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- les foires, séminaires et salons professionnels (le terme séminaires évoque les « réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité ») ;
- sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés :
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
- sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

ATTENTION : Le texte ne prévoit pas de dérogation pour les espaces extérieurs. Dans les lieux et événements concernés, le Pass sanitaire s’appliquera donc aussi bien en intérieur qu’en extérieur (sauf hypothétique aménagement dans le décret d’application).

 

De même, est supprimée la condition liée à l’importance des rassemblements de personnes qui était jusqu’alors requise pour soumettre des activités au Pass sanitaire. Cette modification pourra permettre au décret de lever toute condition de jauge et de viser, par exemple, les petits restaurants ou débits de boissons.


Personnes concernées
Le texte prévoit que cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Tel que le texte est rédigé, les salariés des entreprises du commerce de gros (chauffeurs livreurs, commerciaux, salariés intervenant pour des réparations ou de la maintenance etc…) semblent bel et bien visés, dès lors qu’ils sont amenés à se rendre sur le site des établissements soumis au pass sanitaire.
 

Des textes d’application ultérieurs (décrets, questions/réponses …) devraient venir préciser cette disposition et ses conditions de mise en oeuvre.

 

Suspension du contrat de travail pour défaut de Pass sanitaire


Un salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un Pass sanitaire valide (justificatif, certificat ou résultat) ne peut plus exercer l’activité concernée.
Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés.

Si aucun jour de congé n’est mobilisé, l’employeur notifie le jour même au salarié, par tout moyen, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémunération. Cette suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.

Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, il faut convoquer la personne concernée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
L’entretien est consacré à l’examen des solutions de régularisation et porte, notamment « sur les possibilités d’affectation, même temporaire, sur un poste non soumis » au Pass sanitaire.

Selon nous, sauf avis ultérieur contraire, cette procédure peut s’appliquer aux salariés des entreprises du commerce de gros.


Suppression de la possibilité de licencier un salarié


Suite au compromis intervenu en commission mixte paritaire, le législateur a supprimé la possibilité de licencier un salarié après deux mois de suspension de contrat pour défaut de Pass sanitaire. Un salarié pourra donc rester en suspension de contrat non rémunérée jusqu’à ce qu’il régularise sa situation.

L’employeur conserve néanmoins la possibilité de sanctionner le salarié récalcitrant qui n’est plus en mesure d’effectuer les missions prévues par son contrat de travail par le biais notamment d’un avertissement.

Le texte prévoit toujours la possibilité de rompre de manière anticipée un CDD pour défaut de pass sanitaire. L’employeur n’aura pas de dommages et intérêts à payer. Si son CDD y donne droit, le salarié conserve le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat (sans prise en compte des périodes de suspension du contrat pour le calcul de cette indemnité).


Sanctions pénales et administratives liées au Pass sanitaire


Le non-respect du Pass sanitaire exposera la personne contrevenante (client ou salarié) à une amende de la 4e classe (jusqu’à 750 €, mais 135 € en cas d’amende forfaitaire).

L'exploitant d'un établissement ou le responsable d'un événement ne contrôlant pas la détention par le public du pass sanitaire ne fera pas tout de suite l'objet d'une amende voire d'une peine de prison en cas de récidive, mais d'une mise en demeure par l'administration. S'il ne se conforme pas à ses obligations de contrôle avant un délai de 24 heures ouvrées voire moins, l'administration pourra ordonner la fermeture administrative du lieu, de l'établissement ou de l'événement, pour une durée de sept jours maximum.
Cette mesure sera levée si l'exploitant ou le responsable apporte la preuve de sa mise en conformité. Là aussi, en cas de récidive (trois fois durant 45 jours), il risque un an de prison et 9 000 euros d'amende.



Autorisation d’absence pour vaccination


Le texte prévoit le droit à une autorisation d'absence des salariés et stagiaires pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté.



Information du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus


Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au Pass sanitaire et à l’obligation vaccinale.
L’avis du CSE peut intervenir a posteriori, au plus tard dans le mois qui suit la communication des informations par l’employeur.

Nous vous transmettrons rapidement un modèle type de note d’information à l’attention des salariés.