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Coronavirus: responsabilité du Chef d'entreprise et plan de déconfinement (FEDA)

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Nous souhaitons vous apporter quelques précisions concernant notre dernière communication relative à la responsabilité du chef d'entreprise : Le texte sera débattu aujourd’hui et demain au Sénat avant d’être examiné en Commission des lois à l’Assemblée mercredi, puis en séance publique jeudi. Un premier amendement a été déposé par Hervé Maurey, Président de la Commission de l’aménagement du territoire (Union Centriste) : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/414/Amdt_COM-2.html

Il s’agit d’insérer la disposition suivante dans le projet de loi :


«Les décisions prises au cours de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec lui ne sauraient être constitutives d’une faute caractérisée au sens du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal.»


Ce que le Sénateur justifie ainsi :
« L’ensemble des acteurs publics ou privés participant à la mise en œuvre du plan de déconfinement seront amenés à prendre des mesures qui pourraient, à titre d’exemple, ne pas suivre intégralement les avis du comité scientifique mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Art. L. 3131-19 du code de la santé publique).


Ces acteurs ne doivent pas se voir reprocher, sur le fondement de ces mesures, une faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal.


Aussi, cet amendement propose de limiter la responsabilité pénale non intentionnelle aux infractions ne violant pas de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. »


Celui de Philippe BAS, Président de la Commission des lois du Sénat et Rapporteur du PJL de prorogation de l’état d’urgence sanitaire que vous trouverez ci-après et sera très certainement adopté :

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/414/Amdt_COM-51.html


Nous suivons ce point avec attention et vous tiendrons informés dès son adoption.

Nous attirons votre attention sur la publication par le Ministère du Travail d'un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Le but étant de pouvoir reprendre une activité tout en assurant la protection de la santé des salariés grâce à des règles universelles.


Vous trouverez dans la note ci-dessous un résumé de ce protocole en 8 points: