Une nouvelle ordonnance dur la formation et sur le chômage partiel. En outre, après une CMP conclusive hier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté la seconde loi de finances rectificative pour 2020, qui met en œuvre un plan d’urgence de 110 milliards d’euros permettant notamment de financer le chômage partiel, la recapitalisation des grandes entreprises stratégiques et le soutien aux TPE.
Parmi les dispositions essentielles de ce texte figurent également les mesures suivantes :
- A compter du 1er mai, extension du dispositif exceptionnel d’activité partielle aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde et aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité. Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler. Cette indemnisation est attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants.
- Augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
- Introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) que le Gouvernement proposait par ailleurs d’abonder d’1 milliard d’euros supplémentaires.
En revanche, l’Assemblée nationale a rejeté différentes demandes du Sénat qui ne se retrouvent donc pas dans le texte final : abondement de 2 milliards d’euros supplémentaires du Fonds de solidarité, annulation de charges sociales (et non report) pour les entreprises les plus sévèrement touchées.
Il est presque certain qu’un 3ème correctif budgétaire sera présenté à la mi-mai, afin de mettre à niveau et de compléter les dispositifs existants en tenant compte notamment de la progressivité du déconfinement qui conduira au maintien du dispositif d’activité partielle ou encore du Fonds de solidarité.
Le projet de loi définitivement voté devrait être publié ce vendredi 24 avril au Journal officiel.
