Dans l’urgence de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de geler tous les délais compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Ce texte, d’application très large (tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement etc.), a fait l’objet de nombreuses interprétations.
A la demande du CNPA et afin de clarifier la situation spécifique des délais liés aux contrôles techniques et aux contre-visites, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié son analyse juridique du texte, par le biais d’un communiqué de presse, accordant un délai de tolérance correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Afin d’éviter des erreurs de calcul sur les délais de tolérance, le CNPA a réalisé, en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion.
Ce document permet d’identifier aisément et de façon sure, les différentes dates de délai de tolérance applicables.
Tous les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin inclus, voient le cours de leur délai reprendre à partir du 24 juin.
Les contre-visites prescrites pendant cette période (12 mars-23 juin) doivent être réalisées avant le 23 août 2020.
Le CNPA rappelle que pour les véhicules en contre-visite critique, le contrôle technique est valide uniquement le jour même : dès le lendemain, le véhicule est en défaut de contrôle technique. Pour autant, le véhicule bénéficie d’un délai conforme au tableau proposé pour réaliser sa contre-visite. Passé ce délai, un contrôle complet est imposé.
Enfin, dans tous les cas, le CNPA et le ministère de la Transition écologique et solidaire engagent les automobilistes à réaliser leur contrôle technique dans les meilleurs délais afin de:
- S’assurer que le véhicule ne présente pas de défaillance majeure liée à la sécurité routière ou à l’environnement
- S’assurer d’avoir un rendez-vous dans les temps afin de ne pas maintenir en circulation un véhicule en défaut de contrôle technique
- Permettre aux centres de contrôle technique d’organiser leur planning de rendez-vous de manière à respecter scrupuleusement les mesures sanitaires.
À propos du CNPA
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