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Contrat type pour les auto-écoles: un projet non abouti (FNA/UNIC)

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Le nouveau contrat-type prévu pour les futurs candidats du permis de conduire a été présenté mardi 19 février par Bruno Le Maire, ministre des finances. Paru vendredi au journal officiel, il sera obligatoire pour toutes les auto-écoles à partir du 1er juin prochain. L’UNIC fait le point sur ce nouveau projet qui mettrait tous les professionnels du secteur en danger s’il restait à être présenté sous cette forme.

L’Union Nationale des Indépendants de la Conduite (UNIC), branche éducation routière de la FNA, est le premier syndicat indépendant des écoles de conduite. La filière de l’enseignement de la conduite représente actuellement 11291 entreprises pour 25979 salariés. 97% ont moins de 11 salariés. L’UNIC partage les objectifs du ministre sur l’amélioration de la transparence de l’offre, des prix et salue sa volonté d’améliorer le contrat-type et les indicateurs de choix pour les élèves. Cependant, des points d’ombre inquiétants doivent être éclaircis.

 

La promesse annoncée de -30% sur le prix du permis de conduire est impossible à tenir

Pour les auto-écoles, une diminution des prix de 30% annoncerait une baisse de chiffre d’affaires significative et relative à un pourcentage similaire de perte. Le taux de marge commercial du secteur étant relativement faible (moins de 10% en moyenne), le business model des acteurs de la filière ne pourrait tenir plus de quelques mois. De plus, les écoles de conduite traditionnelles rencontrent de grandes difficultés économiques et sociales du fait notamment d’une concurrence déloyale des plateformes numériques. Si le ministre entend respecter cette promesse de -30%, nous proposons une solution claire : un financement direct des permis par l’Etat via le SNU (Service National Universel).

 

La promesse de transparence du contrat type n’est pas entièrement assumée par Bercy

De nombreux points essentiels à la transparence du contrat-type ne figurent pas aujourd’hui dans le projet. Les plateformes en ligne qui proposent l’apprentissage du permis de conduire devraient être clairement identifiées dans le contrat ainsi que les auto-entrepreneurs qui assurent la partie pratique de l’enseignement en précisant :

  • Le nombre de moniteurs prévues pour la durée de l’apprentissage
  • Le nombre et le type de véhicules sur lesquels le candidat devra exercer durant son apprentissage
  • Des précisions sur la marque du véhicule prévue pour le jour de passage de l’examen

 

Le contrat-type n’est pas équitable pour l’ensemble des professionnels de la profession

Le contrat-type tel qu’il est présenté actuellement présente plusieurs faiblesses :

Il prévoit par exemple l’obligation pour le professionnel de présenter un candidat à l’examen si ce dernier le demande, sans prendre en compte son niveau de formation. L’auto-école est donc contrainte de présenter des candidats qui ne sont pas arrivés maturité de leur apprentissage et voit son taux de réussite par conséquence baisser significativement. Cette conséquence peut s’avérer lourde pour la E-réputation du professionnel sur les comparateurs en ligne et notamment celui prévu par le gouvernement

L’UNIC a présenté ses suggestions d’amélioration par courrier à monsieur Bruno Le Maire  et espère être concerté pour lors des prochaines discussions.