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Conseil des ministres : projet de loi d'urgence (CNPA)

Constructeurs, Distributeurs, Réparateurs, Services

Pour répondre à l'urgence de l'épidémie de Covid-19, le conseil des ministres qui s'est réuni aujourd'hui a présenté trois projets de loi, qui seront débattus au Parlement jeudi et vendredi.

Vous trouverez les projets de loi en PJ.

Seules les versions enregistrées au format de l'Assemblée nationale et du Sénat font foi.

- Un projet de loi organique permettant de suspendre les délais prévus par la procédure de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

- Un projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dont vous trouverez le détail des mesures ci-dessous. Ce projet de loi comprend 3 volets : un volet électoral, un volet sanitaire et un volet économique.

- Enfin, un projet de loi de finances rectificatives, qui doit permettre de financer le plan de sauvegarde de l'économie annoncé par le Président de la République et le Gouvernement.

 

Principales mesures du projet d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid :

 

1/ Volet électoral

- Le second tour des municipales, qui doit se tenir dans 5 000 communes (dans les 30 000 autres, une liste a franchi les 50% dès le premier tour), est reporté « au plus tard au mois de juin » (article 1). La date exacte sera fixée par décret en Conseil des ministres. Toutefois, le Gouvernement devra présenter un rapport au Parlement au plus tard le 10 mai pour « se prononcer sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour ».

- Le projet de texte confirme que les maires et conseillers municipaux élus au premier tour du 15 mars « entrent en fonction immédiatement ».

- La campagne électorale du second tour sera ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le scrutin. Si le second tour a lieu le 21 juin, la campagne officielle devrait ainsi s’ouvrir le 8 juin et durer deux semaines. Le gouvernement souhaite fixer par ordonnances la date de dépôt des listes et les règles du financement de la nouvelle campagne.

 

2/ Volet sanitaire

- Le projet de loi instaure un régime d'exception qui n'existait pas jusqu'alors en droit français : l' "État d'urgence sanitaire" (articles 5 et 6). Cet état d'urgence peut être déclaré sur "tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

- Le président de la République le « déclare pour douze jours ». Au-delà, il doit être prolongé par la loi, comme l’état d’urgence classique activé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015.

- Cet état d'urgence sanitaire donne pouvoir au Premier Ministre de prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre, et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires (article 10).
 

- Le ministre de la Santé pourra, quant à lui, décider de « mesures générales et individuelles visant à lutter contre la catastrophe » (article 11).

- Lorsque le Premier Ministre ou le ministre de la Santé prennent des mesures exceptionnelles évoquées ci-dessus, ils peuvent habiliter les Préfets à prendre toute les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.

- Dans un objectif de transparence, et dans le cas où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le projet de texte prévoit la tenu d'un « comité de scientifiques », dont le président serait nommé par décret présidentiel.

 

3/ Volet économique
 

Le titre III du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des « mesures d’urgence économique » pour limiter les faillites et les licenciements (article 17). Ces mesures doivent permettre :

  • De soutenir la trésorerie des entreprises en cessation d'activités
  • Des aides indirectes ou directes au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause
  • De limiter les ruptures des contrats de travail et renforçant le recours à l'activité partielle, notamment en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et pour les indépendants, la perte de revenus en adaptant les modalités de mises en œuvre.
  • De permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.
  • De permettre aux entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou de la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
  • De permettre de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures de fluide et d'énergie afférents aux locaux professionnels

Les deux textes seront déposés dans la foulée du conseil des ministres au Sénat, pour un examen en comité réduit à partir de jeudi. L'Assemblée et le Sénat se sont entendus pour adopter ces textes dans des dispositions conformes.

 

Projet de loi de finances rectificatives

1/ Une garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts aux entreprises

Le PLFR met en place une garantie inédite de l’État dans la limite de 300 milliards d'€, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. L’établissement de crédit Bpi france Financement SA est chargé par l’Etat d’émettre et de gérer ces garanties en son nom et dans les conditions fixées par une convention.
Cette garantie devra faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire.
A noter que les prêts couverts par la garantie devront répondre à un cahier des charges fixés par arrêté du ministre de l'économie.

 

2/ Une mission budgétaire dédiée au soutien d’urgence à l’emploi et aux entreprises

Le PLFR ouvre les crédits nécessaires à la réponse d’urgence aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi. L'intégralité des crédits ouverts relève d’une nouvelle mission du budget général intitulée « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Cette mission budgétaire est composée de 2 programmes consacrés au financement des 2 dispositifs d’urgence mis en place :

- Le dispositif exceptionnel de chômage partiel, pour un montant de 5,5 milliard d'euros. Ce dispositif de chômage partiel, cofinancé par l'Unedic, concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il prend en charge de manière intégrale le chômage partiel des salariés (70 % du salaire brut) et ce jusqu’à 4,5 SMIC. Le dispositif concerne également les assistants maternels et les employés à domicile. Les caractéristiques de cette nouvelle allocation d’activité partielle versée à l’employeur et les modalités d’accès à celles-ci seront mises en œuvre par voie règlementaire dans de très brefs délais.
- Le Fonds de solidarité pour les entreprises, pour un montant global de 1 milliard d'euros - dont 750 M€ financé par l’État et 250M€ par les Régions. Ce fonds doit permettre d'apporter une aide financière aux TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 M€ et qui subissent une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

A noter que les secteurs éligibles ainsi que les modalités de l’aide apportée par le fonds de solidarité seront définies par voie réglementaire.

 

En outre, le PLFR prévoit une baisse des recettes fiscales de l’État, estimée à 10,7 milliards d'euros, du fait de la dégradation du contexte macroéconomique. En particulier, les pertes liées à l'impôt sur les sociétés sont estimées à 6,6 milliards d'euros, tandis que celles liées à la TVA sont estimées à hauteur de 2,2 milliards d'euros.

Au total, le déficit prévisionnel de l'État subit une dégradation de près de 15 milliards d'euros par rapport aux estimations de la loi de finances pour 2020.

Le PLFR sera examiné en premier lieu à l'Assemblée nationale dès demain.