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Confinement et couvre-feu: les commerces de véhicules et les auto-écoles restent ouverts (FNA)

Services

Soulagement à la FNA qui a été entendue suite de sa demande au ministre délégué à l’économie et PME, Alain Griset, quant au maintien des activités des commerces de véhicules automobiles (sur rendez-vous) et les auto-écoles dans les 16 départements concernés par les nouvelles mesures du gouvernement. La FNA avait formulé ces deux demandes hier matin et se satisfait de ces mesures.

Source : décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
 

En bref:

Le commerce de véhicules automobiles et de machines agricoles peut accueillir du public sur rendez-vous ;

Les écoles de conduite peuvent accueillir des candidats pour les besoins de l'apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire

 

LES DEPLACEMENTS

Couvre feu à partir de 19h: situation inchangée

Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

 

1° Déplacements à destination ou en provenance :
 

a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes;

c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
 

2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;

 

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;

 

4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;

 

5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

 

6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

 

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

 

8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

 

Déplacements dans les Départements concernés par le confinement

Les déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes ;

3° Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés

4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective

5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

6° Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;

7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits

 

Déplacements entre départements

Tout déplacement de personne la conduisant à sortir à la fois d’un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé est interdit

 

Cette interdiction ne s’applique pas :

aux déplacements mentionnés à la section couvre feu ci-dessus du 1 à 6

Départements confinés les déplacements ci-dessus du 1, 3 et 7 ainsi qu’aux  déplacements déjà en vigueur entre des Etats ou des DOM TOM.

Déplacements entre départements confinés et les départements soumis à un couvre feu

Les personnes résidant dans les départements soumis à un couvre feu mais pas à confinement, ne peuvent se rendre dans les départements confinés au-delà d’un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de leur lieu de résidence.

Cette règle ne s’applique pas aux déplacements suivants :

aux déplacements mentionnés à la section couvre feu ci-dessus du 1 à 6

Départements confinés ci-dessus du 1, 3 et 7.

ainsi qu’aux déplacements de longue distance conduisant seulement à un transit par ces départements.

 


Ouverture des entreprises

Dans les départements confinés, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes CONCERNANT L’AUTOMOBILE : Liste complète

-entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
-commerce d'équipements automobiles ;
-commerce et réparation de motocycles et cycles ;
-fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
-commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
-location et location-bail de véhicules automobiles ;
-location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
– commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;


Dans le départements confinés les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités. Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités listées ci-dessus et pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

 

Ecoles de conduite

Concernant les écoles de conduite, les dispositions du décret relatives à l’autorisation de donner des leçons n’ont pas été changées par le décret paru ce jour. Nous en déduisons une absence de changement c’est à dire le 2 de l’article 35 du décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.


Le texte précise clairement :
“2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de l'apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire “;
Bien entendu et comme pour toutes activités, ceci n’est possible que si les mesures d’hygiène sont bien respectées.