Plus de 48 jours de délai pour immatriculer un véhicule, avec comme conséquences des véhicules qui seront interdits de circuler en 2021 ou une taxe malus multipliée par 4. Face à cette situation autant grave qu’incompréhensible, la FNA vient de saisir l’ensemble des parlementaires.
Durement touchées par deux fermetures administratives cette année, les entreprises du commerce automobile (vente de véhicules neufs et d’occasion) viennent de subir un triple revers dans un dernier trimestre décisif pour leur avenir. Un comble, dans un contexte de crise et de besoins de soutien à l’économie
Une seconde fermeture administrative fatale pour le secteur
Cette dernière fermeture administrative est signe de “coup de grâce” pour les entreprises même si la profession est restée mobilisée et s’est organisée pour rester solidaire avec la nation. Il convient de saluer les efforts immenses des professionnels qui, en chefs d’entreprise résilients, ont fermé leurs activités en supportant les lourdes conséquences économiques et sociales impossibles à compenser par le fonds de solidarité : trésorerie exsangue, annulations de commandes, explosion de l’endettement, perspectives de développement durablement grevées.
Des lenteurs abyssales de l’administration pouvant multiplier le malus automobile par 4
Une seconde peine tire son origine dans les lenteurs de l’administration pour le traitement des demandes d’immatriculation des véhicules sur la plateforme publique en ligne de l’ANTS, allant de 48 jours jusqu’à 68 jours ! Or, l’acquéreur d’un véhicule qui est mis en circulation pour la première fois en France, doit s’acquitter du malus écologique qui sera fortement augmenté à partir du 1er janvier 2021. Ainsi compte tenu des délais exorbitants de traitement des dossiers par l’ANTS, un véhicule acheté et livré en novembre ou décembre 2020, voire en octobre 2020, en se basant sur le malus de l’année en cours, devra néanmoins s'acquitter du malus suivant la grille de 2021 par le simple fait que l’administration a établi le certificat d’immatriculation en 2021.
Des délais de traitement pouvant aboutir à l’interdiction de circulation de certains véhicules
En cause l’entrée en application de normes européennes d’homologations des véhicules EURO 6 avec comme conséquence l’impossibilité d’immatriculer certains véhicules neufs à compter du 1er janvier 2021. Des milliers de véhicules neufs en stocks ou déjà achetés et ayant fait l’objet d’une demande d’immatriculation sur la plateforme ANTS sont concernés et leurs propriétaires tomberaient dans l’illégalité si leur certificat d’immatriculation n’a pu être délivré avant le 31 décembre 2020.
La FNA relève par ailleurs une distorsion manifeste entre les professionnels vendant des véhicules neufs issus du marché Français (immatriculation à la minute dans le SIV) et les professionnels commercialisant des véhicules issus d’autres pays européens (devant passer par l’ANTS et subir des délais d’attente exorbitants).
Solution demandée par la FNA : prise en compte de la date de dépôt du dossier de demande d’immatriculation
Dans ces conditions et compte tenu des conséquences extrêmement dommageables pour les professionnels et les consommateurs, la FNA demandé instamment que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d’immatriculation, par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l’ANTS et non la date de traitement du dossier par un agent du CERT (Centre d’Expertise et de Ressource Titre de l’ANTS), pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6.
