CNPA: procédure de remboursement de la taxe 36 CV perçue sur les VD

Les nouvelles apportant de l'oxygène étant malheureusement rares, je vous signale la possibilité d'un remboursement de cette taxe indûment perçue sur les véhicules de démonstration. En décembre 2019 , le CNPA avait en effet annoncé qu’il avait obtenu gain de cause auprès de l’Administration afin qu'elle reconnaisse le non assujettissement des VD à la taxe 36 CV.

Pour obtenir un remboursement du trop perçu et lancer la procédure, encore fallait-il connaître les pièces justificatives pour être remboursé par téléprocédure...

 

C'est à présent chose faite, vos demandes peuvent être engagées.

 

https://www.cnpa.fr/juridique-fiscal/fiscal/actualite/taxe-36-cv-et-vd-comment-etre-rembourse/

 

Bien à vous,

X.