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CNPA: procédure de remboursement de la taxe 36 CV perçue sur les VD

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Les nouvelles apportant de l'oxygène étant malheureusement rares, je vous signale la possibilité d'un remboursement de cette taxe indûment perçue sur les véhicules de démonstration. En décembre 2019 , le CNPA avait en effet annoncé qu’il avait obtenu gain de cause auprès de l’Administration afin qu'elle reconnaisse le non assujettissement des VD à la taxe 36 CV.

Pour obtenir un remboursement du trop perçu et lancer la procédure, encore fallait-il connaître les pièces justificatives pour être remboursé par téléprocédure...

 

C'est à présent chose faite, vos demandes peuvent être engagées.

 

https://www.cnpa.fr/juridique-fiscal/fiscal/actualite/taxe-36-cv-et-vd-comment-etre-rembourse/

 

Bien à vous,

X.