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CNPA - Fraude à la TVA sur les VO: un décret grippant?

VO

Le nouveau décret impose à partir du 1er juillet 2015 à tout professionnel français qui souhaite acheter un VO à un autre professionnel européen, de récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. Ainsi, dès qu’un propriétaire de véhicule souhaitera vendre ce dernier à un professionnel, il devra lui remettre cette attestation ou une facture. Le CNPA dénonce une mesure irréfléchie.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a été introduit un article entendant renforcer la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion.
Le CNPA a immédiatement réagi, se félicitant de la mise en œuvre d’une politique de lutte contre la fraude et demandant à être associé à la rédaction du décret (pour consulter le communiqué de presse de novembre 2014, cliquez ici).
Malgré les nombreux échanges et alertes du CNPA à l’Administration, la DGFIP a persisté sur la demande de transmission de la facture initiale ou de la production d’une attestation de la part du titulaire du certificat d’immatriculation.

 

Un décret dangereux pour les professionnels

Le CNPA s’interroge sur la faisabilité et l’efficacité d’une telle mesure sans extension au niveau européen.
En effet, pourquoi un professionnel étranger accepterait de révéler sa marge, mettant ainsi en cause le secret des affaires ?
Comment un simple titulaire de certificat d’immatriculation, notamment étranger, saura qu‘il devra remettre une attestation ou une facture à son acheteur professionnel ?
Enfin, comment contraindre les autres opérateurs économiques à délivrer ces documents ? Comment les empêcher de se tourner plutôt vers d’autres marchés désormais matures tels que ceux  d’Afrique et d’Asie ?

 

Une mesure contre-productive, voire dangereuse

Étant donné qu’aucun professionnel ne fournira la facture pour ne pas trahir le secret des affaires et ainsi révéler ses marges, tout le système de contrôle va donc reposer sur une simple attestation qui favorisera la fraude.

Le CNPA appelle une nouvelle fois au blocage de cette mesure et étudie actuellement toute forme de recours.