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ClearBUS supporte la dématérialisation de la cession de créance

Réparateurs, Services

Conformément aux dispositions du code civil amendée par la FFC en 2016, concernant la loi du libre choix du réparateur, la cession de créance faite au garagiste, peut être envoyée en recommandé de façon dématérialisée à l’assureur. La valeur juridique de ces envois est identique aux courriers imprimés envoyés par La Poste.