La cession de créance constitue un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d’un sinistre, pour un carrossier ne disposant pas de l’agrément officiel d’une société d’assurance. Un professionnel des Hauts-de-France, adhérent de la FFC Réparateurs, fervent utilisateur de la "cession de créance", formalisée à partir du logiciel TRIBU, s’est pourtant injustement retrouvé avec un impayé. Le réparateur s’est donc vu contraint d’engager une procédure contentieuse contre la société d’Assurance Mutuelle concernée, afin d’obtenir le paiement de ses factures de réparation.
Un jugement simple
Appelée à comparaître à la barre du tribunal, lors de la deuxième audience devant les juges, par la voix de son avocat, la société d’assurance mutuelle a annoncé qu’elle souhaitait faire une proposition transactionnelle et donc soumettre au réparateur un accord "compromissoire". Autrement dit, aux termes même de l’accord négocié, la société d’Assurance Mutuelle a accepté de régler le montant dû, majoré des frais de procédure, s’évitant ainsi de se retrouver de nouveau condamnée, comme elle l’avait déjà été précédemment dans d’autres affaires, avec en sus, de lourdes pénalités.
La FFC Réparateurs, par le biais de Jean Pais, son vice-président national, a bien entendu répondu à la sollicitation de son carrossier adhérent, en le conseillant et facilitant sa démarche, tout en se félicitant de l’issue favorable du dossier. Jean Pais continue toutefois d’affirmer avec sagesse que: "il ne s’agit pas d’entretenir inutilement une guerre de procédure face aux quelques sociétés d’assurance encore réfractaires à la cession de créance". Et il demande plus précisément que les sociétés d’assurance, compagnies et/ou Mutuelles, acceptent enfin d’accorder à tous les Réparateurs l’accès au paiement direct de leurs factures de réparation au moyen de la convention de cession de créance, lorsque cette dernière est valablement formalisée entre le Réparateur et son client.
