La demande écrite envoyée par le CNPA le 21 avril dernier à la Chancellerie, visant la simplification de la procédure relative à la cession de créance, se traduit légalement : le formalisme requis pour la faire valoir auprès des assureurs, est enfin allégé et le recours à un huissier ne sera donc plus obligatoire à partir du 1er octobre 2016.
Voir aussi le communiqué de la FFC
Le mécanisme de la cession de créance est très lourd car l'opposabilité aux tiers suppose, soit une signification par huissier au débiteur cédé, soit une acception de la cession par acte authentique.
Une ordonnance du 10 février 2016 allège ce formalisme en rendant opposable, à partir du 1er octobre 2016, une cession par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CNPA, qui défend les intérêts des réparateurs, se satisfait de cette évolution du formalisme requis pour rendre opposable aux assureurs, une cession de créance, outil de règlement des réparations important pour les réparateurs non agrées.
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