En adoptant définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (dit " projet de loi DADDUE "), l'Assemblée Nationale a entériné la disposition proposée par le CNPA visant à prohiber les clauses contractuelles interdisant la cession de créance. C'est une victoire pour le CNPA dans son action menée depuis plusieurs années pour faire appliquer pleinement le principe du libre choix du réparateur automobile.
