La CEPC vient de donner raison aux organisations professionnelles (CNPA, FNAA et FFC) qui ont fait valoir depuis de nombreuses années l'obligation de faire appliquer une obligation légale prévue dans le Code du commerce: tout acheteur de prestation auprès d'un professionnel doit s'engager par écrit en amont sur un volume d'achats proportionné aux remises. Les assureurs devront s'y soumettre.
