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Carrosserie : les assurés n'ont plus à faire l'avance des frais (FNA)

Réparateurs

Aucun assureur ne pourra plus contraindre un assuré à faire l’avance des frais au réparateur lors d’un sinistre automobile, grâce au mécanisme simplifié et sécurisé de la cession de créance. Le code des assurances vient d’être modifié en ce sens par la loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, renforçant ainsi la liberté pour chaque automobiliste de choisir librement son réparateur.

Réparation d'un véhicule sinistré : les assurés n'ont plus à faire l'avance des frais
C’est une véritable consécration de la cession de créance qui a eue lieu ce 3 décembre 2020 pour les automobilistes : aucun n’assureur ne pourra plus contraindre un assuré à faire l’avance des frais au réparateur lors d’un sinistre automobile, grâce au mécanisme simplifié et sécurisé de la cession de créance. Le code des assurances vient d’être modifié en ce sens par la loi n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, renforçant ainsi la liberté pour chaque automobiliste de choisir librement son réparateur (article. L. 211-5-2. du code des assurances).  
 
Qu’est-ce que la cession de créance ?
Ce mécanisme juridique permet à l’automobiliste victime d’un sinistre garanti par son contrat d’assurance de céder son indemnité d’assurance au réparateur pour couvrir les frais de réparation de son véhicule. Par conséquent, le client n’a plus à faire l’avance des frais, que le réparateur soit agréé ou non par l’assureur. L’indemnité d’assurance doit donc être versée par l’assurance directement au réparateur.

Pour ce faire, le client signe un formulaire de cession de créance avec son professionnel de l’automobile au moment de la signature de l’Ordre de Réparation. Ensuite, le réparateur en informe l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’’indemnité d’assurance doit dès lors obligatoirement être versée par l’assurance directement au réparateur.
Quels sont les incidences de cette nouvelle loi ?

Le « règlement direct » au seul réparateur agréé est le principal argument utilisé par les compagnies d’assurances pour contraindre de fait leurs assurés à s’adresser à un réparateur agréé (plus précisément à un réparateur avec lequel l’assureur a un accord commercial).

Pour contrer cette pratique qui empêche l’automobiliste de choisir librement son réparateur, les carrossiers non agréés peuvent recourir à la cession de créance. Néanmoins l’assureur pouvait, par une clause du contrat, interdire à l’assuré de céder son indemnité d’assurance au réparateur. L’article. L. 211-5-2. du code des assurances interdit désormais ces clauses, permettant ainsi à l’assuré de s’adresser librement au réparateur de son choix qui sera ainsi directement payé par l’assureur.  

En résumé, les compagnies d’assurances n'ont plus le droit de refuser les cessions de créance signées entre leurs assurés et un réparateur automobile. Cela s'applique aussi bien pour les nouveaux contrats, que les contrats en cours. Ainsi, si une clause interdisait à l’assuré de signer une cession de créance avec son réparateur, cette clause est désormais nulle.

* Art. L. 211-5-2. du code des assurances - Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui."