C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation qui tranche en faveur d'un professionnel alors qu'un couple de particuliers s'estimait victime d'un dol.
Le dol est, comme la violence ou l'erreur sur les qualités substantielles de l'objet, l'un des vices du consentement qui permettent d'obtenir l'annulation d'un contrat. Mais encore faut-il en apporter la preuve.
Un couple de particuliers avait acheté une voiture d'occasion. Après 26.000 kilomètres et quelques pannes, il avait découvert non seulement que la voiture avait été accidentée, mais qu'elle avait été déclarée "économiquement irréparable", vendue à un casseur pour destruction, rachetée par un garagiste, réparée et remise en circulation.
Non seulement le garagiste n'avait pas évoqué l'accident, mais il avait passé sous silence la gravité qui avait conduit l'assureur à déclarer l'engin économiquement irréparable.
Les juges, cependant, ont observé que la voiture était techniquement réparable. Elle avait été remise en état selon les règles de l'art par le garagiste, sous contrôle d'un expert, avait franchi le contrôle technique sans encombres et parcouru ensuite 26.000 kilomètres.
Ils en ont conclu que le véhicule était bon pour l'usage et que les acquéreurs n'avaient pas été trompés. Le silence du vendeur sur l'accident ne révélait pas une intention dolosive de sa part et la vente est bien valable.
(Cass. Civ 1, 30.11.2016, Z 15-27.935).
