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Autorité de la concurrence: rejet de 3 plaintes contre Hyundai

Constructeurs

Trois garages automobiles ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par Hyundai. Ils reprochaient au constructeur automobile d'avoir refusé ou résilié de manière discriminatoire leur agrément de réparateur Hyundai entraînant leur sortie du réseau ou ne leur permettant pas de l'intégrer. L'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine pour absence d'éléments probants.

Télécharger l'intégralité de la décision ci-dessous

 

La plainte déposée par les garagistes
Trois garages automobiles ont saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par Hyundai. Ils reprochaient au constructeur automobile d'avoir refusé ou résilié de manière discriminatoire leur agrément de réparateur Hyundai entraînant leur sortie du réseau ou ne leur permettant pas de l'intégrer.

Ces trois réparateurs dénonçaient aussi une politique générale d'exclusion des réparateurs qui ne seraient pas dans le même temps distributeurs des véhicules de la marque.

 

Un réseau de réparateurs agréés aux critères de sélection conformes à la réglementation

Aux termes de l'analyse de la saisine et des vérifications auxquelles il a été procédé, il apparaît que les critères instaurés par Hyundai pour intégrer son réseau de réparateurs agréés sont conformes aux exigences et recommandations découlant du droit européen. En particulier, ces critères sont exclusivement qualitatifs (qualification professionnelle du revendeur, du personnel, des installations…), sans qu'aucun élément ne permette de démontrer que Hyundai aurait cherché à ajouter des critères de sélection quantitatifs.

En effet, les éléments présentés et recueillis montrent que :

  • Hyundai ne met pas en œuvre une forme de numerus clausus géographique (ou zonage) de ses réparateurs agréés ;
  • Hyundai ne poursuit pas une politique générale d'éviction des réparateurs qui ne seraient pas, en même temps, concessionnaires de sa marque.

 

Des résiliations et refus d'agréments qui ne peuvent être anticoncurrentiels que s'ils s'inscrivent dans un plan général

Les refus d'agrément et résiliations dénoncées par les saisissantes répondaient à des motivations qui, si elles n'ont pas été communiquées aux garagistes intéressés, se sont avérées objectives.

Par ailleurs, les saisissantes n'ont pas apporté d'éléments permettant de démontrer qu'au-delà de ces refus d'agrément et résiliations, le constructeur poursuivrait un plan général anticoncurrentiel.

Au vu de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine pour absence d'éléments probants.