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AUTO-ECOLE : FIN DES TRANSFERTS DE DOSSIERS PAYANTS

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La facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre est désormais interdite. Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat, saluent la publication au journal officiel du décret d’application n° 2015-578 de la Loi Consommation du 17 mars 2014.