Deux taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État sont en principe applicables :
- Principe (régime de droit commun) : 60% de la rémunération horaire brute (comme antérieurement), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec un plancher à 8,03 euros, dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020 (= 85% de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur) ;
- Exceptions (régime dérogatoire) : 70 % de la rémunération horaire brute (comme antérieurement) soit une prise en charge totale de l’indemnité versée aux salariés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic avec un plancher à 8,03 € pour :
a. => Les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire mentionnés à l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (modifiée par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 et modifiée par le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle: tourisme, hôtellerie, restauration, culture, etc.).
b. => Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à l’annexe n°2 modifiée du décret du 29 juin 2020) lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.Ce cas concerne à date uniquement les stations-services et les loueurs de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, qui ont subi une diminution de chiffre d’affaire de 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
c. => Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (à l'exclusion des fermetures volontaires) pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.
Ces dispositions sont applicables en principe jusqu’au 31 décembre 2020 avec un resserrement du dispositif à compter du 1er janvier 2021, comme suit :
- => Le taux d’allocation versée aux entreprises sera alors de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
- => Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).
Toutefois, la Ministre du travail, Élisabeth Borne, a annoncé, ce mercredi 9 décembre 2020, que les règles actuelles de l’activité partielle ne devraient pas prendre fin au 31 décembre 2020, et devraient perdurer jusqu’à fin janvier (voire fin février). Il serait donc envisagé de conserver temporairement une meilleure couverture de l’activité partielle pour les entreprises des secteurs qui pourraient avoir du mal à repartir, malgré l’assouplissement des règles sanitaires.
À la lumière de premiers éléments transmis par la Ministre, la « prise en charge à 100 % » serait maintenue pour les entreprises « fermées totalement ou partiellement », et ce « aussi longtemps qu’il y aura des fermetures administratives » et ce jusqu’à la fin janvier. Pour les secteurs dits « protégés », le « 100 % » serait prolongé jusqu’à la fin janvier 2021.
Des précisions sont toutefois attendues de la part du Ministère du travail sur l’éventuelle prolongation des dispositions actuellement applicables et sur les secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier d’une telle prolongation. Le CNPA a d’ores et déjà alerté les différents cabinets ministériels (Bercy et Travail), ainsi que l’interprofession (CPME, MEDEF) afin d’obtenir des éclaircissements sur les secteurs concernés par une telle annonce.
En tout état de cause, le Gouvernement va devoir prendre, d’ici fin décembre, une ordonnance et publier des décrets d’application pour prolonger les règles actuelles jusqu’à la fin du mois de janvier 2021. Il est donc indispensable d’attendre la publication des textes réglementaires pour connaître la portée de ces annonces.
