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Aide publique sur les carburants : le décret est publié (FEDA)

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Le décret organisant le versement de l’aide budgétaire de 15 cts€ sur les carburants annoncée par le premier ministre dans le cadre du plan de résilience vient d’être publié au Journal officiel.

Ce texte confirme plusieurs points :

- Le montant de l'aide est accordé à tous les consommateurs, son montant est identique pour tous les publics et s’applique sur l'ensemble du territoire national (France métropolitaine, département de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion).


- L’aide s’applique aux carburants suivants utilisés par les véhicules de transport routier, fluvial, ferroviaire et maritime (l’aérien est exclu) ainsi que pour les moteurs stationnaires des entreprises: gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95. Les combustibles, tels que le fioul, utilisés dans des chaudières ne sont pas éligibles à l’aide.


- Le montant de l’aide s’élève à 15 cts€ hors taxes / litre pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié et à 21 cts € hors taxes/kg pour le gaz naturel.


- Le bénéfice de l’aide est accordé pour les quantités fournies (à la pompe et en cuve) pour consommation en France entre le 27 mars 2022 (ou le 1er avril, au choix du distributeur) et le 31 juillet 2022

 

- L’aide sera versée aux personnes qui mettent les carburants à la consommation (les distributeurs) et sa répercussion dans les prix sera assurée par un accord de place avec le secteur de la distribution de ces carburants, par des dispositifs d'information spécifiques des acheteurs et par un suivi des acteurs par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il appartient par conséquent à chaque consommateur de s’assurer que le prix que lui facture son fournisseur intègre la remise et de voir avec lui à partir de quelle date (entre le 27 mars et le 1er avril) il l’applique.


Noter que l’article 17 du décret confirme également que cette aide de 15 cts€ ne doit pas être prise en compte dans l’application des dispositions légales organisant la répercussion des variations des prix des carburants dans les prix de transport.