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Activité partielle, prime exceptionnelle : infos sociales de la Feda

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Nous souhaitons vous apporter de nouvelles informations concernant les sujets suivants...

Activité partielle et cadres dirigeants
Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont précisées notamment pour les cadres dirigeants.


Activité partielle : Définition des salariés vulnérables
Une liste des personnes vulnérables avait été établie par le Haut conseil de la Santé Publique fin mars et avait été actualisée le 20 avril 2020. Un décret publié le 5 mai reprend cette liste et définit la vulnérabilité d’un salarié.

Depuis le 1er mai, ces salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 peuvent être placés en activité partielle et ce, même s’ils étaient au 30 avril en arrêt de travail.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : instruction DSS
Dans le contexte de l’épidémie, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat («PEPA») a été modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1eravril 2020. La Direction de la sécurité sociale a pris une instruction relative aux conditions d’exonération des primes versées.

Mise à jour du Q/R du ministère de l’Economie et des Finances
Le ministère de l’Economie propose une FAQ recensant et présentant tous les dispositifs d’accompagnement des entreprises. Dans la dernière mise à jour, plusieurs informations intéressent le droit social : éventuel complément à l’indemnité légale d’activité partielle, mi-temps thérapeutique, délai moyen du versement de l’allocation d’activité partielle ou encore les frais professionnels.

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire / Responsabilité pénale du chef d’entreprise
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet inclus est en cours de discussions au Parlement.
Le Sénat avait adopté un amendement visant à exclure la mise en cause de la responsabilité pénale d’une personne ayant exposé autrui à un risque de contamination, causé ou contribué à une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis: intentionnelle; par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative; en violation manifestement délibérée d’une mesure de police administration ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité..
Etaient notamment visés les maires et les employeurs. Amendement responsabilité pénale : http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/414/Amdt_COM-51.html
La Commission des lois a substitué au dispositif voté au Sénat une disposition maintenant le régime actuel de responsabilité de l’article L.121-3 à l’identique mais le complétant d’un cinquième alinéa d’ordre général prévoyant qu’en cas de catastrophe sanitaire le juge apprécie la faute in concreto, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits .
Des aménagements complémentaires sont encore à attendre en séance ce jour.


Valeur juridique du protocole de déconfinement
Muriel Pénicaud a indiqué lors d’une réunion avec le MEDEF que le protocole national de déconfinement est un document ayant valeur de « référentiel », « de repère » mais n’a pas de caractère normatif. Elle a indiqué que ce protocole avait vocation à protéger aussi bien le salarié que l’employeur. L’un comme l’autre pourra s’y référer en cas de contentieux.


Reprise d’activité : les conseils de l’INRS
L’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) formule ses recommandations pour aider les entreprises à reprendre leur activité sur site tout en préservant la santé et la sécurité de leurs salariés.
http://www.inrs.fr/risques/covid19-prevention-entreprise/ce-qu-il-faut-retenir.html

 

Vous trouverez ci-dessous un tuto Paye - Activité partielle proposé par le cabinet FIDERE en téléchargeant le document ci-dessous:

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