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ACDA - vente vo : oui au contrat écrit obligatoire !

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L’Automobile Club des Avocats (ACDA) et le Think tank Automobilité & Avenir (A&A), soutiennent la proposition de loi du Sénateur FOUCHE de rendre obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule d'occasion (entre particuliers), un contrat écrit sous peine de nullité de la vente. Pour Me Rémy JOSSEAUME (ACDA) le contrat sous la forme écrite, qui n’est pas obligatoire à ce jour, permettra de limiter les risques de contestation de la vente et ira plus loin que le certificat de cession existant.