Par décision du 26 mars 2019, à la suite d’une affaire plaidée par Me Rémy JOSSEAUME, Président de l’ACDA, la Cour de cassation décide désormais d’imposer aux juges répressifs l’application de la marge d’erreur en cas de contrôle d’alcoolémie. Ainsi, la marge d’erreur prévue par la réglementation doit être déduite de la mesure relevée par les forces de l’ordre.
