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Absence de délai de carence pour les " cas contact " jusqu’au 31 décembre 2020

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Un décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 (modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus) prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 les règles applicables aux arrêts de travail dérogatoires pour les assurés vulnérables, ceux devant garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et enfin les assurés cas contacts...

Un décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 (modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus) prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 les règles applicables aux arrêts de travail dérogatoires pour les assurés vulnérables, ceux devant garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et enfin les assurés considérés comme cas contact par l’assurance maladie.
 

Alors qu’il arrivait à terme le 10 octobre 2020, le dispositif de versement d’IJSS dérogatoires aux personnes vulnérables, cas contacts, ou encore aux personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Le texte dispose qu’afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les assurés peuvent bénéficier d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail s’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

  • l’assuré est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus - la nouvelle liste a été publiée dans un décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ;
  • l’assuré est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
  • l’assuré fait l’objet par l’assurance maladie d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination ».

 

Les salariés, déjà couverts par le dispositif d’activité partielle lorsqu’ils présentent une situation de vulnérabilité ou lorsqu’ils gardent leurs enfants isolés, ne sont donc concernés par ce nouveau décret que lorsqu’ils sont identifiés comme cas contact.

 

Pour l’ensemble de ces situations, le texte prolonge, en outre, jusqu’au 31 décembre 2020 la suppression du délai de carence et les conditions d’ouverture de droit dérogatoires (pas de durée minimale d’activité), ainsi que la non-prise en compte des indemnités journalières dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

 

Très cordialement,

 

X.

 

Xavier HORENT
Délégué Général