Abrogation de la TGAP (huiles) : FEDA & la CGI exigent une carification

La FEDA et la CGI ont saisi Olivier DUSSOPT, Ministre chargé des Comptes publics, au sujet de la suppression de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) portant sur les huiles et préparations lubrifiantes assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2020. Les deux organisations appellent le Gouvernement à clarifier rapidement les règles qui s’appliquent aux professionnels afin d’éviter toute insécurité juridique et tout contentieux.