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Articles marqués "LIBRE CHOIX"

  • La Cour de Cassation pour le recours direct et le libre choix de l’expert

    Par un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour de Cassation confirme que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur de la personne responsable n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

    Réparateurs, Services • 15/02/2022 - 17:34
  • La FFC réunit les débosseleurs

    Les 30 membres de l'Association Réseau Debossage Français se réunissent 2 fois par an, en dehors des périodes de grêle, afin d'ajuster leurs actions en temps réel.

    Réparateurs • 06/05/2019 - 15:50
  • Libre-choix: Les Affranchi(e)s de nouveau à la TV

    Après être apparue dans l'émission Turbo sur M6 en juin 2017 puis après avoir gagné le prix de la transformation au journal de l'éco à Clermont-Ferrand en décembre 2017. La société Les Affranchi(e)s, première plateforme de gestion de sinistre automobile et corporel dédiée aux assurés en activité depuis 2015, progresse dans sa lignée : reportage sur le journal régional Auvergne Rhône-Alpes sur France 3.

    Services • 30/01/2018 - 09:33
  • Carrosserie : la FFC dénonce les appros subis

    Depuis une dizaine d'années, les fournisseurs référencés "fortement conseillés" fleurissent au sein des plateformes de gestion de sinistres. Avec en conséquence de graves effets pervers pour les carrossiers-réparateurs.

    Réparateurs, Services • 16/01/2018 - 12:00
  • Libre choix de l’expert : le CFEA juge le CNPA illégitime

    Dans un article paru récemment, le CNPA expose sa position sur l’organisation de la profession des experts en automobile, notamment sur le choix de l’expert en automobile par le consommateur. Le CNPA n’a pas de légitimité pour prendre une telle position sur notre profession. Il convient de rappeler que les experts en automobile exercent une profession réglementée par le code de la route, tout spécialement pour ce qui touche de leur indépendance garantie par la loi...

    Réparateurs, Services • 29/09/2017 - 16:23
  • RÔLE ÉCONOMIQUE DE L'EXPERT: LA FFC REPARATEURS REAGIT

    Dans un arrêt daté du 2 février dernier, la Cour de Cassation affirme le principe de la liberté pour l’expert d’évaluer le coût de la réparation, y compris sur le tarif horaire. La FFC Réparateurs s’interroge sur une décision qui est fondée sur des éléments qui apparaissent discutables. Elle s’étonne que lors de sa décision validant le rôle économique de l’expert, la Cour de Cassation n’ait pas tenu compte de la contradiction qu’elle soulève au regard des dispositions de la loi dite " Hamon ".

    Services • 20/03/2017 - 16:03
  • rôle économique de l'expert: la FNAA contre l'arrêt de Cassation

    Dans un arrêt du 2 février dernier, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour l'expert d'évaluer le coût de la réparation en retenant un tarif horaire moyen différent de celui du réparateur. La FNAA estime que la position de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation aboutit à une approche arbitraire de l’expert qui porte atteinte non seulement à la liberté du réparateur de fixer ses prix, mais également à celle du consommateur de choisir son réparateur.

    Services • 17/03/2017 - 15:20
  • Libre choix : La FNAA met en demeure des assureurs

    La FNAA vient d’adresser un courrier avec AR à plusieurs compagnies d’assurances dans lequel elle fait part de remontées inquiétantes venant de professionnels de l’automobile. Ces derniers dénoncent le non-respect du Libre Choix du Réparateur par les assureurs en question, leurs plateformes de gestion de sinistres ou encore d’experts en automobile mandatés par leurs soins, tout particulièrement pour les sinistres de grêle.

    Réparateurs • 04/07/2016 - 11:14
  • Libre choix du réparateur: CNPA content du 2nd arrêté

    Le CNPA se félicite de la parution de l'arrêté relatif au libre choix du réparateur. Cette nouvelle rédaction est conforme à l'esprit de la loi Consommation de 2014. Il aura fallu du temps et de la pugnacité : après plus de 2 ans de travaux continus, le CNPA peut enfin se féliciter de la fin du parcours du combattant sur le libre choix, avec la parution d'un texte d'application qui précise l'esprit de la loi : l'obligation de rappeler à l'assuré sa faculté de choisir le réparateur de son choix.

    Réparateurs • 24/06/2016 - 15:14
  • Libre choix du réparateur: FNAA satisfaite mais vigilante

    La FNAA se félicite de la publication d’un nouvel arrêté fixant les modalités d’application du libre choix du réparateur. Si l’esprit du texte initial est conservé et, en quelques points, amélioré, la FNAA rappelle à tous les professionnels concernés qu’il leur appartient d’informer constamment les consommateurs de leur droit de librement choisir leur réparateur.

    Réparateurs • 24/06/2016 - 13:12

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