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Articles marqués "LEGISLATION"

  • Cession de créance et assurance: l'action du CNPA couronnée de succès !

    En adoptant définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (dit " projet de loi DADDUE "), l'Assemblée Nationale a entériné la disposition proposée par le CNPA visant à prohiber les clauses contractuelles interdisant la cession de créance. C'est une victoire pour le CNPA dans son action menée depuis plusieurs années pour faire appliquer pleinement le principe du libre choix du réparateur automobile.

    Services • 25/11/2020 - 13:08
  • La baisse des prises en charge des contrats d’apprentissage reportée à 2022

    Lors d’une réunion organisée le lundi 23 novembre avec les partenaires sociaux, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont annoncé que la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage n’interviendrait pas à compter de la rentrée 2021, mais que son application serait reportée à la rentrée 2022.

    Services • 25/11/2020 - 10:12
  • GM renonce à soutenir l'administration Trump contre la Californie

    General Motors (GM) a renoncé lundi à soutenir l'administration Trump dans son combat contre les strictes normes de pollution automobile en Californie et assuré au futur président Joe Biden que le groupe soutiendrait ses initiatives sur les voitures électriques.

    Constructeurs • 24/11/2020 - 00:58
  • Le Sénat assouplit sur 5 ans le "malus CO2"

    Le Sénat dominé par l'opposition de droite a adouci, lors de l'examen en première lecture du projet de budget pour 2021, la pente du renforcement prévu du malus "CO2" pour l'achat de véhicules polluants. L'Assemblée nationale pourra revenir en nouvelle lecture sur ce lissage allongé de deux années auquel le gouvernement est défavorable.

    Constructeurs, Services • 23/11/2020 - 19:10
  • Le CNPA alerte sur les retards et conditions du passage du permis de conduire

    Les écoles de conduite constatent que les examens du permis de conduire sont à l’arrêt dans la plupart des départements. Cette situation est critique, alors que les auto-écoles ne sont plus autorisées depuis le 30/10 à dispenser la formation à la conduite. C’est pourquoi, le CNPA Education et Sécurité Routière demande au Gouvernement de prendre en compte cette situation exceptionnelle pour la programmation des examens, et de proposer un nombre de places d’examen suffisant...

    Services • 23/11/2020 - 17:49
  • La détention de Ghosn au Japon jugée "arbitraire" (ONU)

    La "privation de liberté" de l'ancien magnat de l'automobile Carlos Ghosn au Japon était "arbitraire", assure le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire, qui demande que l'ancien patron de Renault et Nissan soit indemnisé.

    Constructeurs • 23/11/2020 - 17:24
  • Étude FNA: le commerce automobile en grande difficulté

    C’est une période cruciale pour les entreprises du commerce automobile : pour évaluer l’impact du nouveau confinement et leurs difficultés, la FNA a mené une étude auprès de 1400 entreprises. Cette période de fin d’année représente pour plus d’une entreprise sur quatre entre 20 et 30% du chiffre d’affaires de l’année et pour 2 entreprises sur 3 au moins 20%...

    Services • 23/11/2020 - 16:56
  • EFCTC: lutter contre le marché noir des gaz réfrigérants

    Le marché noir florissant des HFC compromet les objectifs climatiques de l'Europe, finance le crime organisé et menace les moyens de subsistance de nombreuses petites et moyennes entreprises dans toute l'UE.Avec la toute première promesse de contribution de ce type, l’EFCTC invite tous les acteurs de la chaîne de valeur des HFC à s’engager pour #SayNoToIllegalHFCs !

    Services • 19/11/2020 - 18:50
  • Bridgestone: des salariés saisissent la justice

    Des salariés de l'usine Bridgestone de Béthune ont saisi jeudi le tribunal judiciaire de Lille en référé pour tenter de freiner la fermeture prévue du site, arguant d'une rupture brutale des relations commerciales avec le groupe, a annoncé leur avocat.

    Equipementiers • 19/11/2020 - 13:18
  • Equipements hiver pour les véhicules de collection (SPP)

    Le décret N°2020–1264 du 16 octobre imposera, à compter du 1er novembre 2021, l’utilisation d'un équipement hiver pour les véhicules circulant sur 48 départements, totalement ou partiellement concernés selon la décision des préfets... Cette mesure a interpelé les collectionneurs de véhicules anciens qui s’interrogent sur les équipements hivernaux nécessaires à l’équipement de leurs véhicules pour respecter la loi.

    Services • 19/11/2020 - 10:55

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