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Articles marqués "LEGISLATION"

  • CNPA: la distribution sélective exclue de la loi Macron?

    Le CNPA se félicite du soutien des Sénateurs, en seconde lecture du projet de loi pour la Croissance et l’Activité, qui ont permis à la filière automobile d’être exclue de l’article 10 A, relatif aux réseaux commerciaux. Cet amendement est l’aboutissement de près de trois mois d’échanges avec les pouvoirs publics. La bataille n’est cependant pas finie… Cette première victoire doit être concrétisée par le gouvernement !

    Services • 01/07/2015 - 14:50
  • FNAA - Fraude à la TVA sur les VO: un décret utile?

    Un décret du 24 juin 2015 (Journal Officiel du 26 juin 2015) vient de présenter les mesures fiscales destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce VO intracommunautaire. La FNAA, qui combat cette pratique depuis de longues années et a obtenu à cette fin de multiples condamnations pour escroquerie, estime que le décret est une étape-clé contre cette concurrence déloyale qui pénalise les professionnels honnêtes du commerce VO.

    VO • 26/06/2015 - 18:16
  • CNPA - Fraude à la TVA sur les VO: un décret grippant?

    Le nouveau décret impose à partir du 1er juillet 2015 à tout professionnel français qui souhaite acheter un VO à un autre professionnel européen, de récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. Ainsi, dès qu’un propriétaire de véhicule souhaitera vendre ce dernier à un professionnel, il devra lui remettre cette attestation ou une facture. Le CNPA dénonce une mesure irréfléchie.

    VO • 26/06/2015 - 15:50
  • 40 millions d’automobilistes - Encore des radars...

    Mardi 23 juin 2015, la Sécurité routière annonçait augmenter d'ici fin 2015 son parc de radars mobiles embarqués avec 61 nouveaux véhicules Dacia Sandero. Pour « 40 millions d'automobilistes », la volonté ministérielle d'obtenir des résultats et de recourir à la « peur du gendarme » à la veille des départs en vacances est compréhensible. Cependant, l'association ne voit pas la vertu de prévention, nécessaire pour faire changer les comportements.

    Services • 24/06/2015 - 10:43
  • M. VALLS: Pas le moment de changer le CICE

    Le Premier ministre Manuel Valls a déclaré lundi que les entreprises étaient maintenant "familiarisées" avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et que "ce n'était pas le moment de le changer", lors d'une visite auprès d'un sous-traitant industriel.

    Services • 22/06/2015 - 17:22
  • CNPA - La loi Macron inapplicable à la vente VN

    Selon la CNPA, cette mesure est inapplicable au secteur automobile. Ce secteur n’est pas concerné par les problèmes de mobilité inter-enseignes. Ensuite, la généralisation des contrats à durée déterminée empêchera les concessionnaires de réaliser les lourds investissements nécessaires à leur activité et mettra en péril leurs capacités de financement auprès des banques. Enfin, la résiliation automatique de l’ensemble des contrats va considérablement complexifier les relations contractuelles.

    Services • 22/06/2015 - 16:29
  • Travail le dimanche: l'UPA désamorce une bombe

    C’est une véritable bombe que l’UPA a désamorcé. La majorité parlementaire avait adopté le 11 juin un amendement à la loi Macron imposant une majoration d’au moins 30% des salaires pour toutes les personnes qui travaillent le dimanche, y compris dans les entreprises de proximité.

    Services • 16/06/2015 - 12:19
  • Europe : Le CECRA demande davantage de progrès

    Le Conseil européen du Commerce et de la Réparation Automobiles (CECRA) a rencontré le 27 mai dernier le Chef de l’industrie automobile et de la Mobilité durable de la Commission (DG GROW). Philippe Jean sera, à partir du 1er juin, replacé par Joanna Szychowska qui travaille déjà dans la DG. Les deux représentants de la CE ont répété que la Commission veut une solution sur la question, toujours en suspens, des accords verticaux entre les constructeurs et les concessionnaires.

    Services • 28/05/2015 - 09:33
  • USA - Prescription pour GM pour les décès et accidents avant sa faillite

    La justice américaine a décidé mercredi de prescrire la plupart des décès, accidents et incidents liés au commutateur d'allumage défectueux du groupe automobile américain General Motors (GM) survenus avant sa faillite à l'été 2009. Ce défaut mécanique est lié à 84 décès et a conduit le groupe automobile à rappeler tardivement 2,6 millions de véhicules l'année dernière.

    Constructeurs • 15/04/2015 - 12:18

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