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Articles marqués "LEGISLATION"

  • Loi Macron: la FNAA reste mobilisée

    Adoptée le 10 juillet dernier, la loi Macron est considérée en l’état par la FNAA comme dangereuse pour l’enseignement de la conduite et regrettablement vide du mécanisme de la subrogation que la FNAA a défendu dans l’intérêt des réparateurs. La FNAA tient à faire savoir qu’elle sera particulièrement vigilante sur le déploiement par voie réglementaire des mesures réformant l’enseignement de la conduite.

    Services • 17/07/2015 - 14:34
  • Contrats de distribution VN: contre-attaque du CNPA!

    Après plusieurs mois de discussions, avec une mobilisation du CNPA et de ses adhérents, la sanction vient de tomber : les députés ont renoncé à exonérer les contrats de distribution sélective de l’article 10 A.

    Services • 09/07/2015 - 16:00
  • AUTOROUTES : Les avocats saisissent la justice!

    L’Automobile Club des Avocats (ACDA) annonce avoir saisir le Tribunal de l’Union Européenne dans le dossier des autoroutes. Cette action collective menée avec d’autres associations d’usagers présentes au sein du Think tank Automobilité & Avenir (FFM, OTRE, FFMC, l'UNAC,) conteste la décision de la Commission européenne validant le Plan de Relance Autoroutier, autorisant ainsi la prolongation du système actuel des concessions d’autoroutes.

    Services • 08/07/2015 - 11:29
  • Stationnement : l'ACA dénonce les nouvelles sanctions

    Dans le droit fil des mesures de sécurité routière, annoncées en début d'année, le décret relatif au plan d'action pour les mobilités actives et au stationnement paru ce week-end, instaure notamment le renforcement des sanctions en cas d'infraction à certaines règles de stationnement. Le décret fait par exemple basculer des cas d'arrêt ou de stationnement gênants sanctionnés par une amende de 35€ en arrêt ou stationnement "très gênants" verbalisés à 135€.

    Services • 06/07/2015 - 18:11
  • Libre choix du carrossier : le CNPA part en campagne !

    La Loi « Consommation » de 2014 instaure l’obligation de rappel aux assurés auto et moto qu’ils bénéficient du libre choix de leur carrossier. Dans ce cadre, le CNPA lance à partir du 4 juillet, une grande campagne de communication à l’échelle nationale, ayant pour mission d’informer les automobilistes sur leur droit.

    Services • 06/07/2015 - 14:00
  • « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » POUR LE CONTRAT DE VENTE VO

    Mardi 30 juin 2015, Alain Fouché, sénateur de la Vienne, et Pierre Chasseray, délégué général de l’association « 40 millions d’automobilistes », ont présenté en conférence de presse le projet de loi rédigé par le sénateur Alain Fouché, visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion.

    Services • 02/07/2015 - 14:13
  • ALLEMAGNE : GARRETT soutient la certification des turbos

    GARRETT soutient l'avis récent du Ministère fédéral des transports allemand (BMVI) d'inclure les turbocompresseurs dans la liste des pièces de rechange nécessitant une certification. L'installation d'un turbo non spécifié par l'équipementier d'origine devra donner lieu à une certification ou à une inspection du véhicule, y compris un test de contrôle des émissions. A défaut, les conducteurs allemands s'exposent à des risques d'amendes ou de suspension du permis de conduire.

    Equipementiers • 01/07/2015 - 16:12
  • CNPA: la distribution sélective exclue de la loi Macron?

    Le CNPA se félicite du soutien des Sénateurs, en seconde lecture du projet de loi pour la Croissance et l’Activité, qui ont permis à la filière automobile d’être exclue de l’article 10 A, relatif aux réseaux commerciaux. Cet amendement est l’aboutissement de près de trois mois d’échanges avec les pouvoirs publics. La bataille n’est cependant pas finie… Cette première victoire doit être concrétisée par le gouvernement !

    Services • 01/07/2015 - 14:50
  • FNAA - Fraude à la TVA sur les VO: un décret utile?

    Un décret du 24 juin 2015 (Journal Officiel du 26 juin 2015) vient de présenter les mesures fiscales destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce VO intracommunautaire. La FNAA, qui combat cette pratique depuis de longues années et a obtenu à cette fin de multiples condamnations pour escroquerie, estime que le décret est une étape-clé contre cette concurrence déloyale qui pénalise les professionnels honnêtes du commerce VO.

    VO • 26/06/2015 - 18:16
  • CNPA - Fraude à la TVA sur les VO: un décret grippant?

    Le nouveau décret impose à partir du 1er juillet 2015 à tout professionnel français qui souhaite acheter un VO à un autre professionnel européen, de récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. Ainsi, dès qu’un propriétaire de véhicule souhaitera vendre ce dernier à un professionnel, il devra lui remettre cette attestation ou une facture. Le CNPA dénonce une mesure irréfléchie.

    VO • 26/06/2015 - 15:50

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