La plus haute juridiction française doit publier mercredi sa décision sur cette offre du géant américain du VTC, une semaine après une audience consacrée à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Uber.
Précisément, l'entreprise californienne conteste une disposition de la Loi Thévenoud du 1er octobre 2014. Ce texte encadre le secteur du transport de personnes et renforce les sanctions contre les contrevenants.
Il prévoit ainsi dans son article 3124-13 que "le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent" au transport de passagers à titre onéreux sans être des entreprises de transport, des taxis ou des VTC, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
A l'audience du 15 septembre, l'avocat d'Uber, Me Hugues Calvet, a plaidé que "l'ensemble du secteur du partage dans le domaine automobile tombe sous le coup de cette disposition", comme le covoiturage, et estimé qu'elle constitue "une atteinte à la liberté d'entreprendre" garantie par la Constitution.
Une interprétation disputée par la partie adverse, des organisations de taxis et VTC. Après des mois de bisbilles, celles-ci se sont unies contre Uber, qu'elles accusent de concurrence déloyale via son service UberPOP, offre à prix cassés dont les chauffeurs n'étaient pas des professionnels mais de simples particuliers.
Ce service, qu'il ne faut pas confondre avec l'offre VTC d'Uber toujours disponible, a été "suspendu" début juillet par l'entreprise, dans l'attente de la décision sur la QPC. Le tout dans le contexte de manifestations de taxis émaillées de violences et d'une accentuation de la répression, gardes à vue et saisies de véhicules à la clé.
La semaine dernière, devant les Sages, l'avocat de trois sociétés de VTC, Me Maxime de Guillenchmidt, a estimé qu'il n'y a "pas de liberté d'entreprendre dans quelque chose qui est illégal".
Pour Me Françoise Thouin-Palat, avocate de l'Union nationale des taxis, UberPOP est "du taxi illégal, et Uber continue manifestement sa course effrénée, ne veut pas le reconnaître".
Le représentant du gouvernement au Conseil constitutionnel, Xavier Pottier, a demandé aux Sages de déclarer l'article conforme.
Le Conseil a déjà examiné en mai trois QPC relatives à Uber. Il a accordé une victoire à la société en invalidant l'article du code des transports qui réservait aux seuls taxis la tarification à la durée et à la distance, mais a jugé conforme l'interdiction de la géolocalisation des véhicules avant réservation et l'obligation faite aux VTC de revenir sur leur lieu de stationnement habituel entre deux courses.
La nouvelle décision pourrait peser lors de la comparution le 30 septembre en correctionnelle de deux dirigeants d'Uber France, notamment pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de la profession de taxi.
Uber, qui a révolutionné le transport de personnes avec son application mobile, est aujourd'hui valorisé à 50 milliards de dollars. Avant de suspendre UberPOP, il revendiquait pour ce service quelque 500.000 "utilisateurs réguliers" et 10.000 chauffeurs en France. L'entreprise s'est heurtée aux régulateurs dans plusieurs autres pays européens, et en a d'ailleurs appelé aux autorités de Bruxelles.
