Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat en septembre, suite à une requête du fabricant de systèmes d'aide à la conduite et à la navigation Coyote System.
La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019), qui prévoyait l'interdiction totale, à l'occasion de certains contrôles routiers, "de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service", même si ces indications n'avaient pas de rapport avec le contrôle.
Cette interdiction, sous le contrôle des préfets, ne valait que sur les routes départementales. En vertu d'une disposition de l'Union européenne, les préfets ne pouvaient en effet pas empêcher les échanges entre automobilistes sur les autoroutes et les routes nationales. Toujours à l'exception des contrôles impliquant l'interception des véhicules par les forces de l'ordre.
Lors d'une audience du Conseil constitutionnel délocalisée à Bourges le 16 novembre, les avocats de Coyote System avaient reproché à ces dispositions "de porter atteinte à la liberté d'expression et de communication", "une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme". "Ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer", note-t-il dans un communiqué.
L'interdiction de communiquer certaines informations en temps réel peut toutefois être appliquée par les préfets dans le cas de contrôles routiers impliquant l'interception des véhicules, ont rappelé les Sages.
Ce blocage peut donc être prononcé temporairement par les préfets pour des contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, à certains contrôles d'identité, fouilles de véhicules et bagages, à des recherches pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ou à la recherche de personnes en fuite.
"Cette interdiction ne s'applique qu'à ces contrôles limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse", précise le Conseil constitutionnel.
