FNAA - Libre choix du réparateur Subrogation : le Sénat adopte l’amendement

Dans sa demande initiale d’amendement, la FNAA avait soumis aux sénateurs un projet d’amendement sur la cession de créance en souhaitant que la Haute Assemblée la simplifie en adoptant une simple notification par lettre recommandée à la place de la lourde et coûteuse signification par voie d’huissier qui est la règle aujourd’hui en matière de cession de créance.