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Concessions d'autoroutes : Sénat contre Exécutif...

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Hervé MAUREY rappelle dans son courrier que le Gouvernement a émis un avis favorable à la disposition introduite à l’article 5 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui impose la transmission au Parlement, avant leur conclusion, des contrats et avenants signés entre l’État et les sociétés d’autoroutes. Cette mesure traduit bien la nécessité d’une information du Parlement le plus en amont possible.